Enregistrement vidéo, les règles à respecter

Désormais, équiper les locaux de travail en caméras de surveillance est grandement sollicité. Si leur utilisation contribue grandement à limiter les vols et infractions, voir même à y mettre terme, il existe des règlements précis qui doivent obligatoirement être respectées.

Les règles à respecter

Pour rester dans le cadre légal, il est recommandé de connaître et appliquer les règles à respecter concernant l’équipement des lieux de travail avec des vidéosurveillances. Avant toute installation, les responsables sont tenus de déclarer les dispositifs à mettre en place. Pour une entreprise privée ou publique, bureaux, locaux…, il faut effectuer une déclaration préalable à la CNIL (Commission nationale informatique et Libertés). Dans le cas où le champ des caméras porte une certaine partie de la voie publique, une autorisation préfectorale doit être obtenue. Comme le déclare l’article L2323-32 du Code du travail, l’employeur doit ensuite avertir individuellement les salariés afin de leur communiquer la bonne information concernant le matériel. Le chef d’entreprise est aussi tenu de consulter les organismes de représentations du personnel pour les sociétés qui emploient plus de dix salariés.

Autres réglementations

La mise en place de dispositif capable d’effectuer un enregistrement vidéo demeure dans le cadre légal si elle est justifiée pour assurer la sécurité et non pour surveiller les activités du personnel. En règle générale et conformément à la réglementation de la CNIL, les responsables ont le droit de poser leur caméra à la fois aux entrées et sorties des bâtiments, dans les couloirs ou voies de circulations. La vidéosurveillance peut également être placée dans les zones dans lesquelles sont stockés des marchandises à grande valeur, même sur le poste de travail d’un salarié dont la tâche consiste à manipuler de l’argent, des produits dangereux ou des objets valeureux. Néanmoins, la conservation des images captées par les caméras ne peut dépasser un mois, sauf si celles-ci font l’objet d’une enquête, d’une procédure pénale ou disciplinaire.

Les bonnes informations à transmettre

Dans les locaux sous vidéosurveillance, les personnes concernées doivent impérativement être informées par l’intermédiaire d’un panneau d’affichage de façon claire et nette. Les bonnes informations à transmettre concernent primordialement l’existence du dispositif de surveillance, le nom du responsable et la base légale de l’appareil. Cette dernière s’agit principalement de l’intérêt légitime de l’employeur de sécuriser les lieux de travail. Le panneau affiché doit également mentionner la durée de conservation des images résultants du enregistrement vidéo et de la possibilité d’adresser une réclamation auprès de la CNIL. Les démarches à suivre pour pouvoir ainsi demander l’accès aux enregistrements visuels doivent obligatoirement être présentés sur l’affiche. De plus, chaque salarié concerné est tenu d’être informé de façon individuelle à propos de ces informations, à l’aide d’une note de service ou encore d’un avenant au contrat de travail.